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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 43.1 - Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés
Article 8
Versions de la disposition
8. Les sols doivent être pesés à leur arrivée au lieu récepteur par son responsable afin d’en déterminer la quantité visée par les redevances.
Toutefois, dans le cas des sols enfouis dans un lieu situé sur leur terrain d’origine, le propriétaire des sols doit les peser avant l’enfouissement.
Les appareils pour la pesée des sols doivent être utilisés et entretenus de manière à fournir des données fiables, et faire l’objet d’un calibrage au moins une fois par année.
Le présent article n’est pas applicable lorsque le lieu récepteur est un lieu d’enfouissement de matières résiduelles dont l’usage est réservé exclusivement à un établissement industriel, commercial ou autre, si les données relatives à la quantité de sols qui y sont enfouis peuvent être obtenues autrement.
En vig.: 2024-01-01
8. Les sols doivent être pesés à leur arrivée au lieu récepteur par son responsable afin d’en déterminer la quantité visée par les redevances.
Toutefois, dans le cas des sols enfouis dans un lieu situé sur leur terrain d’origine, le propriétaire des sols doit les peser avant l’enfouissement.
Les appareils pour la pesée des sols doivent être utilisés et entretenus de manière à fournir des données fiables, et faire l’objet d’un calibrage au moins une fois par année.
Le présent article n’est pas applicable lorsque le lieu récepteur est un lieu d’enfouissement de matières résiduelles dont l’usage est réservé exclusivement à un établissement industriel, commercial ou autre, si les données relatives à la quantité de sols qui y sont enfouis peuvent être obtenues autrement.
